Convention signée : place à l'action

CE QUE NOUS AVONS OBTENU, LORS DE LA DERNIERE NEGOCIATION ET APPLICATION :

L’OPTAM ACO avec la création d’un modificateur applicable aux actes d’anesthésie dès janvier 2025, il sera de :

• 8% pour les MAR éligibles au dispositif (applicable pour les patients C2S et en urgence, quel que soit votre secteur d’exercice)
• 12% pour les MAR secteur 1, non éligible
• Pour les médecins nouvellement installés majoration de 10 points du taux de dépassement pour les régions ayant le taux le plus bas, en revanche minoration de 5 points pour celles qui ont le taux plus haut.

Le maintien de l’APC dans les mêmes conditions obtenues lors de la dernière convention avec un passage à 60 euros, dès le 22 décembre 2024.

Sur la CCAM :

• Sans attendre la révision de la CCAM, revalorisation du facteur de conversion monétaire (FC) de 3 cts d’euro en 2 étapes (janvier et juillet 2025) sur les actes de la CCAM. (Environ 3% de valorisation des actes techniques en 2 étapes)
• Expérimentation sur la chirurgie de l’endométriose (deuxième acte à 75% et troisième acte à 50%) fin 2024 avec extension à d’autres interventions sur proposition du Haut Conseil de la Nomenclature (HCN) en février 2025.
• Réduction de la période post-opératoire à 10 jours.
• Des engagements forts sur le coût de la pratique (nous avons le coût le plus faible à 0,19 des activités techniques) avec des travaux dès juin 2024 auxquels nous serons présents avec nos propres auditeurs, pour une clôture en mai 2025.
• Le HCN devra rendre ses travaux de hiérarchisation des actes avant le 1er mai 2025.
• Provision d’une enveloppe supplémentaire de 240 millions sur la CCAM en sus des 160 millions obtenus en 2025 par l’augmentation du facteur de conversion monétaire.
• Mise en place d’un nouveau dispositif en remplacement de l’OPTAM et de l’OPTAM ACO lors de la parution de l’avenant CCAM en janvier 2026.